Quels sont les délits poursuivis dans le cadre d'un blog ?
Pour poser le problème en termes juridiques, il faut commencer par donner la définition d'un blog. Il s'agit d'un site sur la toile, souvent personnel, présentant en ordre chronologique de courts articles ou notes, généralement accompagnés de liens vers d'autres sites. Recueillant et diffusant des informations, le blog est une forme de communication par voie électronique au public. Il relève assurément du régime de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, laquelle dispose dans son article premier d'un principe énonçant que « la communication au public par voie électronique est libre. ». Or, il est une valeur sociale et un principe juridique qui conduisent à ce que la liberté s’arrête là où commence celle d’autrui. En ce sens, la liberté d’expression et de communication ne doit pas porter atteinte à la dignité des autres personnes, à leur vie privée, à l'ordre public, etc. Dans la même logique, ce nouveau moyen de communication ne doit pas être utilisé pour diffuser des contenus constitutifs d’infractions : diffamation, injure, calomnie, images pédopornographiques, contrefaçon, ...
L'appréciation de la liberté d'expression doit également être appréhendée selon la spécificité du cas concerné. Ainsi, à titre d’exemple, le 11 janvier 2005, un syndicat a été condamné pour avoir publié sur un blog des documents relatant des négociations salariales. Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a estimé que la divulgation sur un blog, par un syndicat, d'informations financières et salariales sensibles, voire confidentielles, à des tiers et notamment des concurrents, pouvait causer un préjudice moral à une société.
Quel est le régime de responsabilité d'un blogueur ?
Au regard des définitions des catégories d’acteurs dans le cadre des communications au public par voie électronique données par la LCEN, le blogueur est dans tous les cas un éditeur. Il n’est pas a priori un fournisseur d'accès. Quant à la qualification d’hébergeur, la réponse peut être plus délicate, car le blogueur peut accueillir les contenus d'autres personnes.
En tant qu’« éditeur d'un service de communication au public en ligne », le blogueur est responsable de la publication au sens juridique du terme, et donc du contenu du blog. En revanche, il n'existe pas pour le moment de jurisprudence en matière de blogueur jugé comme hébergeur.
La distinction entre les qualifications juridiques est importante puisque les obligations et les responsabilités qui en découlent sont différentes. Quant à l'hébergeur du blogueur, il doit supprimer les contenus manifestement illicites de manière prompte, réagir en cas de notifications et lutter contre la diffusion de contenus pédopornographiques. Il est aussi concerné par les obligations relatives aux données d'identification, communiquées par le blogueur. Or, l'hébergeur, s'il doit récolter les données d'identification… n'a pas l'obligation de les vérifier ! D'où l'attente d'un décret, en application de la LCEN, exigeant la vérification de la cohérence des données lors de l'identification.
Dans le cas d'un invité, est-ce que le blogueur est lui-même hébergeur ? Et dans ce cas, doit-on partager la responsabilité entre l'invité et le blogueur ? Force est de constater qu'il existe un fossé entre le cadre juridique et la pratique mise en place, puisque le blogueur est censé respecter les contraintes de l'hébergeur en matière de récolte des données d’identification de l'invité. Les blogueurs ont tout intérêt à mettre en place une charte d’utilisation et de participation au blog, conduisant au respect de certains principes.
La responsabilité d'un blogueur considéré comme éditeur
Le blogueur est responsable au même titre que n'importe quel éditeur de site. Il peut être jugé devant les tribunaux pénal ou civil. A titre d'exemple, une affaire de diffamation par un blogueur jugée par les juridictions judiciaires, suite à la demande de la commune de Puteaux sera rendue en février 2006. Les règles applicables sont celles appliquées à la presse écrite (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) : notamment demande de correction ou de suppression du message incriminé, et droit de réponse dans un délai de 3 mois. Par ailleurs, le blogueur peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée selon les cas. Il en sera ainsi par exemple en cas de diffamation, d’apologie de crime contre l'humanité... Pénalement, les sanctions dépendent de l'infraction commise par l'éditeur ; étant noté que dans certains cas, le code pénal prévoit que l’utilisation des nouvelles technologies peut constituer une circonstance aggravante. Par exemple, lorsque le message est susceptible d'être vu par un mineur alors que la loi l'interdit pour ce type de message, la sanction peut atteindre 3 ans de prison et 75000 euros d'amende.
Il appartient au blogueur d'être d'autant plus vigilant que la loi n'opère aucune distinction entre les éditeurs, selon qu'il s'agit de professionnels ou non.
Le cas des adolescents
Concernant les ados, la volonté est de rechercher en premier lieu des sanctions disciplinaires. Par exemple, trois collégiens ont été exclus de leur établissement après avoir diffusé photos et commentaires infâmants sur leurs professeurs. Mais la mise en cause de leur responsabilité civile, voire pénale, est également envisageable. On tente aujourd'hui de sensibiliser les parents à travers une charte-type des règles et usages, disponible au Ministère de l'Education Nationale.
Ce qu'il faut retenir
Le droit est évidemment présent dans la blogosphère. Si la liberté d'expression est la règle, elle s'accompagne de limites. Il ne s'agit pas d'interdire ou de réprimer l'usage des blogs, mais de sensibiliser les différents utilisateurs aux obligations à respecter. Les blogs ne sont pas que l’expression de droits, ils sont également sources d’obligations et de responsabilités. Les blogueurs doivent en être informés.
source : http://connaitre-ses-droits.com/
Pour poser le problème en termes juridiques, il faut commencer par donner la définition d'un blog. Il s'agit d'un site sur la toile, souvent personnel, présentant en ordre chronologique de courts articles ou notes, généralement accompagnés de liens vers d'autres sites. Recueillant et diffusant des informations, le blog est une forme de communication par voie électronique au public. Il relève assurément du régime de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, laquelle dispose dans son article premier d'un principe énonçant que « la communication au public par voie électronique est libre. ». Or, il est une valeur sociale et un principe juridique qui conduisent à ce que la liberté s’arrête là où commence celle d’autrui. En ce sens, la liberté d’expression et de communication ne doit pas porter atteinte à la dignité des autres personnes, à leur vie privée, à l'ordre public, etc. Dans la même logique, ce nouveau moyen de communication ne doit pas être utilisé pour diffuser des contenus constitutifs d’infractions : diffamation, injure, calomnie, images pédopornographiques, contrefaçon, ...
L'appréciation de la liberté d'expression doit également être appréhendée selon la spécificité du cas concerné. Ainsi, à titre d’exemple, le 11 janvier 2005, un syndicat a été condamné pour avoir publié sur un blog des documents relatant des négociations salariales. Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a estimé que la divulgation sur un blog, par un syndicat, d'informations financières et salariales sensibles, voire confidentielles, à des tiers et notamment des concurrents, pouvait causer un préjudice moral à une société.
Quel est le régime de responsabilité d'un blogueur ?
Au regard des définitions des catégories d’acteurs dans le cadre des communications au public par voie électronique données par la LCEN, le blogueur est dans tous les cas un éditeur. Il n’est pas a priori un fournisseur d'accès. Quant à la qualification d’hébergeur, la réponse peut être plus délicate, car le blogueur peut accueillir les contenus d'autres personnes.
En tant qu’« éditeur d'un service de communication au public en ligne », le blogueur est responsable de la publication au sens juridique du terme, et donc du contenu du blog. En revanche, il n'existe pas pour le moment de jurisprudence en matière de blogueur jugé comme hébergeur.
La distinction entre les qualifications juridiques est importante puisque les obligations et les responsabilités qui en découlent sont différentes. Quant à l'hébergeur du blogueur, il doit supprimer les contenus manifestement illicites de manière prompte, réagir en cas de notifications et lutter contre la diffusion de contenus pédopornographiques. Il est aussi concerné par les obligations relatives aux données d'identification, communiquées par le blogueur. Or, l'hébergeur, s'il doit récolter les données d'identification… n'a pas l'obligation de les vérifier ! D'où l'attente d'un décret, en application de la LCEN, exigeant la vérification de la cohérence des données lors de l'identification.
Dans le cas d'un invité, est-ce que le blogueur est lui-même hébergeur ? Et dans ce cas, doit-on partager la responsabilité entre l'invité et le blogueur ? Force est de constater qu'il existe un fossé entre le cadre juridique et la pratique mise en place, puisque le blogueur est censé respecter les contraintes de l'hébergeur en matière de récolte des données d’identification de l'invité. Les blogueurs ont tout intérêt à mettre en place une charte d’utilisation et de participation au blog, conduisant au respect de certains principes.
La responsabilité d'un blogueur considéré comme éditeur
Le blogueur est responsable au même titre que n'importe quel éditeur de site. Il peut être jugé devant les tribunaux pénal ou civil. A titre d'exemple, une affaire de diffamation par un blogueur jugée par les juridictions judiciaires, suite à la demande de la commune de Puteaux sera rendue en février 2006. Les règles applicables sont celles appliquées à la presse écrite (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) : notamment demande de correction ou de suppression du message incriminé, et droit de réponse dans un délai de 3 mois. Par ailleurs, le blogueur peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée selon les cas. Il en sera ainsi par exemple en cas de diffamation, d’apologie de crime contre l'humanité... Pénalement, les sanctions dépendent de l'infraction commise par l'éditeur ; étant noté que dans certains cas, le code pénal prévoit que l’utilisation des nouvelles technologies peut constituer une circonstance aggravante. Par exemple, lorsque le message est susceptible d'être vu par un mineur alors que la loi l'interdit pour ce type de message, la sanction peut atteindre 3 ans de prison et 75000 euros d'amende.
Il appartient au blogueur d'être d'autant plus vigilant que la loi n'opère aucune distinction entre les éditeurs, selon qu'il s'agit de professionnels ou non.
Le cas des adolescents
Concernant les ados, la volonté est de rechercher en premier lieu des sanctions disciplinaires. Par exemple, trois collégiens ont été exclus de leur établissement après avoir diffusé photos et commentaires infâmants sur leurs professeurs. Mais la mise en cause de leur responsabilité civile, voire pénale, est également envisageable. On tente aujourd'hui de sensibiliser les parents à travers une charte-type des règles et usages, disponible au Ministère de l'Education Nationale.
Ce qu'il faut retenir
Le droit est évidemment présent dans la blogosphère. Si la liberté d'expression est la règle, elle s'accompagne de limites. Il ne s'agit pas d'interdire ou de réprimer l'usage des blogs, mais de sensibiliser les différents utilisateurs aux obligations à respecter. Les blogs ne sont pas que l’expression de droits, ils sont également sources d’obligations et de responsabilités. Les blogueurs doivent en être informés.
source : http://connaitre-ses-droits.com/
publié par isaetdavid publié dans : conseils-juridiques
Tous les contrats en cours restent valables après le 1er juillet et les consommateurs qui ne prévoient pas de déménager peuvent continuer à bénéficier des tarifs réglementés fixés par l'Etat. Les affaires se compliquent en cas de changement de domicile.
Tarif réglementé ou prix de marché ? Combien de temps faut-il pour changer de fournisseur ? A qui s'adresser ? Quels sont les recours en cas de problèmes ? Ces questions, les Français seront des centaines de milliers à se les poser dans les semaines et les mois à venir. En quelques étapes clefs, voici les nouvelles règles et les réflexes essentiels à acquérir dans un univers totalement concurrentiel...
·Le bon moment pour changer ? De l'avis général, les déménagements seront les " moments de vie " les plus propices à un éventuel changement de fournisseur. En moyenne, ils donnent lieu chaque année à 3 millions de mises en service pour l'électricité, et environ 1 million pour le gaz. La première chose à savoir est que tous les contrats actuels restent valables après le 1er juillet, et que les consommateurs qui ne prévoient pas de déménager continueront donc à bénéficier des tarifs réglementés, fixés par l'Etat. Les affaires se compliquent en cas de changement de domicile.
·Vous vous installez dans un logement précédemment occupé. Vous pouvez évidemment faire le choix de la concurrence, mais vous pouvez aussi choisir une offre au tarif réglementé... à condition que le précédant occupant n'ait pas opté lui-même pour une offre à prix de marché. Car, en ce cas, pas de retour en arrière possible.
·Vous vous installez dans un logement neuf. Deux poids, deux mesures... Pour le gaz, vous n'avez plus d'autre choix que de basculer dans l'univers concurrentiel et de souscrire une offre à prix de marché. Pour l'électricité, vous pouvez opter tout de suite pour le marché, ou souscrire une offre au tarif réglementé auprès d'EDF. Mais attention : cette protection tarifaire voulue par les parlementaires sera seulement valable jusqu'au 1er juillet 2010. Ensuite, tout porte à croire que le marché sera la règle pour tous.
·Comment comparer les offres ? Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez demander aux différents fournisseurs leur " fiche standardisée de présentation des offres " (la liste est disponible sur www.energie-info.fr). Regardez bien les prix de vente de l'énergie, à la fois la partie fixe (l'abonnement) et la partie variable (la consommation en kilowattheures) en comparant les montants toutes taxes comprises (TTC) et éventuellement aussi, dans le cas d'une offre heures pleines/heures creuses, les différents prix du kilowattheure selon l'heure d'utilisation. Comparez le prix des services clientèle (horaires et coût du service) afin de ne pas avoir de mauvaise surprise lorsque vous devrez joindre votre futur fournisseur, mais aussi les moyens de paiement proposés, ainsi que la périodicité des paiements et des relevés. Enfin, soyez vigilant sur les conditions d'évolution des prix (s'ils sont fixes ou indexés et à quelle périodicité ils évoluent) ainsi que sur la durée d'engagement et les conditions de résiliation du contrat (motifs de résiliation, durée du préavis, frais, etc.).
·Le choix est fait. Vous avez souscrit un contrat auprès d'un fournisseur autre qu'EDF ou GDF. Désormais, lui seul sera votre interlocuteur, et c'est lui qui se chargera de prévenir votre ancien opérateur. Aucune intervention, aucun déplacement, aucune intervention manuelle ne seront nécessaires. En aucun cas le changement d'opérateur ne doit donner lieu à une interruption de fourniture. Mais attention ! Dans un souci de transparence, certains clients pourraient être tentés d'informer eux-mêmes EDF, et prendre ainsi des risques inutiles... Un client annonçant son " départ " et la résiliation de son contrat peut en effet laisser penser à l'opérateur historique qu'il quitte définitivement son lieu d'habitation, et qu'il est donc nécessaire de couper l'alimentation de ce site.
·Quelle date d'effet ? Un contrat de fourniture d'électricité signé avant le 10 juillet vous permettra de " basculer " dès le 1er août. Sinon, il vous faudra patienter jusqu'en septembre. Pour des raisons techniques, le gestionnaire du réseau électrique ne pourra procéder aux changements de fournisseur que le 1er de chaque mois, et ce jusqu'à la fin du premier semestre 2008. Par la suite, ces changements pourront se faire " au fil de l'eau ", mais il faudra toujours compter trois semaines de délai incompressible entre la signature du contrat et le basculement effectif. Même principe pour les contrats de fourniture de gaz, à un détail près : les changements d'opérateur pourront d'emblée se faire au fil de l'eau, et ce à partir du 21 juillet.
·Vous craignez d'avoir fait un mauvais choix. Vous venez de signer un contrat avec un fournisseur et vous le regrettez ? Il n'est peut-être pas trop tard pour faire machine arrière. Si vous avez été démarché chez vous, sur votre lieu de travail, par téléphone ou par Internet, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la signature du contrat. Pour résilier votre contrat, il vous faudra alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'avez pas besoin de justifier votre décision et vous n'aurez pas à payer de frais pour cette annulation. Mais attention : si vous avez été démarché en faisant vos courses, dans une foire ou un Salon, la loi ne vous accorde pas ce délai de rétractation. À moins que votre fournisseur, soucieux de son image, n'ait inclus une telle clause dans le contrat. Relisez ce que vous venez de signer, on ne sait jamais !
·Que faire en cas de litige ? Tout dépend de la nature de votre litige. Premier cas : votre réclamation porte sur le contrat de fourniture. Adressez-vous alors à votre fournisseur. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir le médiateur national de l'énergie, et ce pour tous les litiges nés de l'exécution du contrat (exemple : vous avez été surfacturé). Le médiateur n'a pas le pouvoir de trancher le litige, mais il proposera une solution amiable aux deux parties. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pourrez saisir les tribunaux. Deuxième cas : vous estimez avoir subi une vente forcée ou le fournisseur n'a pas respecté le délai de rétractation. Pour ces litiges en amont du contrat, c'est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui sera compétente. Troisième cas : votre réclamation concerne des travaux de raccordement ou de branchement. Ces prestations sont traitées par le gestionnaire du réseau de distribution (GRD), mais c'est votre fournisseur qui doit en principe transmettre votre réclamation au GRD et vous fournir sa réponse. Ce partage des responsabilités entre fournisseur et GRD n'est cependant pas clair pour les associations de consommateurs qui redoutent que les deux interlocuteurs ne se renvoient la balle. Enfin, quatrième cas : si le différend porte sur l'accès ou l'utilisation du réseau, vous pourrez saisir la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
source : http://connaitre-ses-droits.com/
Tarif réglementé ou prix de marché ? Combien de temps faut-il pour changer de fournisseur ? A qui s'adresser ? Quels sont les recours en cas de problèmes ? Ces questions, les Français seront des centaines de milliers à se les poser dans les semaines et les mois à venir. En quelques étapes clefs, voici les nouvelles règles et les réflexes essentiels à acquérir dans un univers totalement concurrentiel...
·Le bon moment pour changer ? De l'avis général, les déménagements seront les " moments de vie " les plus propices à un éventuel changement de fournisseur. En moyenne, ils donnent lieu chaque année à 3 millions de mises en service pour l'électricité, et environ 1 million pour le gaz. La première chose à savoir est que tous les contrats actuels restent valables après le 1er juillet, et que les consommateurs qui ne prévoient pas de déménager continueront donc à bénéficier des tarifs réglementés, fixés par l'Etat. Les affaires se compliquent en cas de changement de domicile.
·Vous vous installez dans un logement précédemment occupé. Vous pouvez évidemment faire le choix de la concurrence, mais vous pouvez aussi choisir une offre au tarif réglementé... à condition que le précédant occupant n'ait pas opté lui-même pour une offre à prix de marché. Car, en ce cas, pas de retour en arrière possible.
·Vous vous installez dans un logement neuf. Deux poids, deux mesures... Pour le gaz, vous n'avez plus d'autre choix que de basculer dans l'univers concurrentiel et de souscrire une offre à prix de marché. Pour l'électricité, vous pouvez opter tout de suite pour le marché, ou souscrire une offre au tarif réglementé auprès d'EDF. Mais attention : cette protection tarifaire voulue par les parlementaires sera seulement valable jusqu'au 1er juillet 2010. Ensuite, tout porte à croire que le marché sera la règle pour tous.
·Comment comparer les offres ? Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez demander aux différents fournisseurs leur " fiche standardisée de présentation des offres " (la liste est disponible sur www.energie-info.fr). Regardez bien les prix de vente de l'énergie, à la fois la partie fixe (l'abonnement) et la partie variable (la consommation en kilowattheures) en comparant les montants toutes taxes comprises (TTC) et éventuellement aussi, dans le cas d'une offre heures pleines/heures creuses, les différents prix du kilowattheure selon l'heure d'utilisation. Comparez le prix des services clientèle (horaires et coût du service) afin de ne pas avoir de mauvaise surprise lorsque vous devrez joindre votre futur fournisseur, mais aussi les moyens de paiement proposés, ainsi que la périodicité des paiements et des relevés. Enfin, soyez vigilant sur les conditions d'évolution des prix (s'ils sont fixes ou indexés et à quelle périodicité ils évoluent) ainsi que sur la durée d'engagement et les conditions de résiliation du contrat (motifs de résiliation, durée du préavis, frais, etc.).
·Le choix est fait. Vous avez souscrit un contrat auprès d'un fournisseur autre qu'EDF ou GDF. Désormais, lui seul sera votre interlocuteur, et c'est lui qui se chargera de prévenir votre ancien opérateur. Aucune intervention, aucun déplacement, aucune intervention manuelle ne seront nécessaires. En aucun cas le changement d'opérateur ne doit donner lieu à une interruption de fourniture. Mais attention ! Dans un souci de transparence, certains clients pourraient être tentés d'informer eux-mêmes EDF, et prendre ainsi des risques inutiles... Un client annonçant son " départ " et la résiliation de son contrat peut en effet laisser penser à l'opérateur historique qu'il quitte définitivement son lieu d'habitation, et qu'il est donc nécessaire de couper l'alimentation de ce site.
·Quelle date d'effet ? Un contrat de fourniture d'électricité signé avant le 10 juillet vous permettra de " basculer " dès le 1er août. Sinon, il vous faudra patienter jusqu'en septembre. Pour des raisons techniques, le gestionnaire du réseau électrique ne pourra procéder aux changements de fournisseur que le 1er de chaque mois, et ce jusqu'à la fin du premier semestre 2008. Par la suite, ces changements pourront se faire " au fil de l'eau ", mais il faudra toujours compter trois semaines de délai incompressible entre la signature du contrat et le basculement effectif. Même principe pour les contrats de fourniture de gaz, à un détail près : les changements d'opérateur pourront d'emblée se faire au fil de l'eau, et ce à partir du 21 juillet.
·Vous craignez d'avoir fait un mauvais choix. Vous venez de signer un contrat avec un fournisseur et vous le regrettez ? Il n'est peut-être pas trop tard pour faire machine arrière. Si vous avez été démarché chez vous, sur votre lieu de travail, par téléphone ou par Internet, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la signature du contrat. Pour résilier votre contrat, il vous faudra alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'avez pas besoin de justifier votre décision et vous n'aurez pas à payer de frais pour cette annulation. Mais attention : si vous avez été démarché en faisant vos courses, dans une foire ou un Salon, la loi ne vous accorde pas ce délai de rétractation. À moins que votre fournisseur, soucieux de son image, n'ait inclus une telle clause dans le contrat. Relisez ce que vous venez de signer, on ne sait jamais !
·Que faire en cas de litige ? Tout dépend de la nature de votre litige. Premier cas : votre réclamation porte sur le contrat de fourniture. Adressez-vous alors à votre fournisseur. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir le médiateur national de l'énergie, et ce pour tous les litiges nés de l'exécution du contrat (exemple : vous avez été surfacturé). Le médiateur n'a pas le pouvoir de trancher le litige, mais il proposera une solution amiable aux deux parties. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pourrez saisir les tribunaux. Deuxième cas : vous estimez avoir subi une vente forcée ou le fournisseur n'a pas respecté le délai de rétractation. Pour ces litiges en amont du contrat, c'est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui sera compétente. Troisième cas : votre réclamation concerne des travaux de raccordement ou de branchement. Ces prestations sont traitées par le gestionnaire du réseau de distribution (GRD), mais c'est votre fournisseur qui doit en principe transmettre votre réclamation au GRD et vous fournir sa réponse. Ce partage des responsabilités entre fournisseur et GRD n'est cependant pas clair pour les associations de consommateurs qui redoutent que les deux interlocuteurs ne se renvoient la balle. Enfin, quatrième cas : si le différend porte sur l'accès ou l'utilisation du réseau, vous pourrez saisir la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
source : http://connaitre-ses-droits.com/
publié par isaetdavid publié dans : conseils-juridiques
A compter du 1er juillet 2007, le salaire minimum, hors ancienneté, des assistantes maternelles, des emplois familiaux, des gardes d'enfants à domicile, des stagiaires aides familiaux étrangers, des travailleurs occasionnels et des familles d'accueil est revalorisé, rappelle l'Urssaf.
Pour les assistants maternels, le salaire minimum brut à respecter pour la garde d'un enfant est de 2,37 euros. Le salaire horaire net est de 1,82 euros pour le cas général et de 1,78 euros pour le département d'Alsace-Moselle. Le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 2,73 euros par enfant et par journée de 9 heures (Net-Iris vous propose des modèles de contrat de travail adaptés).
S'agissant des salariés à domicile, des emplois familiaux, des gardes d'enfant à domicile et des travailleurs occasionnel, le salaire minimum horaire brut à respecter est de 8,44 euros.
Pour les familles d'accueil hébergeant une personne, le salaire journalier fixé pour un accueil à temps complet, est de 21,10 euros.
Enfin, un stagiaire aide familial étranger dans une famille doit être rémunéré à hauteur d'au moins 109,72 euros pour une semaine d'emploi ou 472,64 euros en emploi mensuel.
SOURCE / http://connaitre-ses-droits.com/
Pour les assistants maternels, le salaire minimum brut à respecter pour la garde d'un enfant est de 2,37 euros. Le salaire horaire net est de 1,82 euros pour le cas général et de 1,78 euros pour le département d'Alsace-Moselle. Le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 2,73 euros par enfant et par journée de 9 heures (Net-Iris vous propose des modèles de contrat de travail adaptés).
S'agissant des salariés à domicile, des emplois familiaux, des gardes d'enfant à domicile et des travailleurs occasionnel, le salaire minimum horaire brut à respecter est de 8,44 euros.
Pour les familles d'accueil hébergeant une personne, le salaire journalier fixé pour un accueil à temps complet, est de 21,10 euros.
Enfin, un stagiaire aide familial étranger dans une famille doit être rémunéré à hauteur d'au moins 109,72 euros pour une semaine d'emploi ou 472,64 euros en emploi mensuel.
SOURCE / http://connaitre-ses-droits.com/
publié par isaetdavid publié dans : conseils-juridiques